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Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/quelle-est-la-difference-entre-un-acte-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme/

Vous vous demandez certainement si cela est valable pour les non-commerçants. Etant donné que ce document est un titre de paiement tout comme le chèque, alors il reste valable. Quelles sont les autres catégories d’acte de commerce ?

Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/la-procedure-de-realisation-dune-cessation-dactivite/

Une fois la déclaration effectuée et les formalités accomplies, ce formulaire sera ensuite transmis au tribunal de commerce compétent. Ce tribunal a la responsabilité de déclencher le processus de radiation de la société.